Commentaire sur Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement Numéro du REO 019-8371 Identifiant (ID) du commentaire 98804 Commentaire fait au nom Town of Oakville Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached staff report on behalf of the Town of Oakville. Supporting documents Staff report regarding Bill 185 and proposed Provincial Planning Statement, 2024 pdf 397.09 Ko Appendix to staff report identifying specific comments associated with various Provincial proposals. pdf 321.43 Ko Liens connexes Staff report approved by Town Council on May 6, 2024. Soumis le 8 mai 2024 10:06 AM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement
Numéro du REO
019-8371
Identifiant (ID) du commentaire
98804
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire