Commentaire sur Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement Numéro du REO 019-8371 Identifiant (ID) du commentaire 98799 Commentaire fait au nom City of Owen Sound Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached. Supporting documents City of Owen Sound Comments on Bill 185 and proposed PPS 2024_1.pdf pdf 216.46 Ko Soumis le 8 mai 2024 9:45 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement
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