Commentaire sur Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement Numéro du REO 019-8371 Identifiant (ID) du commentaire 98848 Commentaire fait au nom London Development Institute Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please accept LDI's comments rearing changes to the DC Act. Supporting documents Support all changes except the DC freeze limit change pdf 744.15 Ko Soumis le 9 mai 2024 9:52 AM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement
Numéro du REO
019-8371
Identifiant (ID) du commentaire
98848
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire