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Nous proposons des règlements qui permettraient l’utilisation de pénalités administratives (« pénalités ») pour des infractions environnementales.

Le nouveau cadre proposé, éclairé par de récentes activités de mobilisation des parties intéressées, fournirait une approche cohérente unique pour appliquer les pénalités dans le cadre des activités du ministère en matière de conformité et d’application de la loi.

Le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction mène une consultation sur les modifications proposées aux codes nationaux de la construction 2025, dont certaines pourraient avoir une incidence sur l’environnement. Dans l’optique d’accroître l’harmonisation des codes, nous encourageons les Ontariens à nous faire part de leurs commentaires dans le cadre de notre examen des propositions en vue de leur potentielle inclusion dans le Code du bâtiment de l’Ontario 2026/2027.

À la suite de la publication du Plan de l'Ontario pour un avenir énergétique propre, nous proposons des modifications pour accélérer la croissance de la nouvelle production d’électricité propre dans la province en permettant aux clients commerciaux et industriels admissibles de compenser la demande énergétique à leur installation par le biais d’accords d’achat d’électricité conclus avec des installations de production d’énergie renouvelable.

Le ministère des Mines sollicite des commentaires sur l’amélioration des plans et permis d’exploration pour que les activités d’exploration se déroulent en temps opportun, la Couronne respecte ses obligations de consultation et l’Ontario réponde à la demande mondiale accrue de ressources minérales responsables, y compris les minéraux critiques.

Le ministère des Mines sollicite des commentaires pour améliorer le système des travaux d’évaluation de l’Ontario. Les objectifs sont de maximiser la compétitivité de l’Ontario et les travaux effectués sur les claims miniers, d’accroître la disponibilité des données géoscientifiques publiques et leur accès, et de réduire au minimum les procédures administratives et de rapport inutiles pour la soumission des rapports des travaux d’évaluation.

La Stratégie ontarienne relative au transport maritime définit la vision décennale de l’Ontario en matière de transport maritime, dans le but de soutenir le rendement et la durabilité environnementale du secteur maritime de l’Ontario. La Stratégie propose des domaines d’action tangibles que la province peut mettre en œuvre pour répondre directement aux besoins du secteur maritime.

Nous envisageons des modifications réglementaires ainsi qu’une politique de soutien pour faciliter les projets qui visent à récupérer les minéraux à partir des déchets miniers. Ces initiatives amélioreraient la santé et la sécurité publiques ainsi que l’environnement tout en créant des possibilités économiques.

Le ministère des Mines souhaite obtenir des commentaires sur l’approche proposée pour réglementer la récupération des minéraux contenus dans les résidus miniers et autres déchets miniers en Ontario. Cette approche ferait l’objet d’un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les mines, permettant l’entrée en vigueur des articles 152.1 à 152.7 de la Loi sur les mines.

S’il est adopté, le projet de loi 71, Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines, créera de nouveaux pouvoirs législatifs pour le dépôt conditionnel et la garantie financière progressive, et le décideur de certaines décisions en vertu de la Loi sur les mines changera. Par conséquent, des modifications administratives à plusieurs règlements de l’Ontario seront nécessaires. Cette proposition les décrit.

S’il est adopté, le projet de loi n^o 71 assurera la clarté et la souplesse des exigences en matière de réhabilitation minière. Les modifications réglementaires proposées, qui concernent la planification de la fermeture et le Code de réhabilitation des mines, serviraient à adapter le cadre de réhabilitation minière aux nouvelles technologies et à l’axer sur l’expertise, tout en garantissant la protection de l’environnement ainsi que la santé et la sécurité du public.