Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain.
Le Règl. de l’Ont. 477/20 permet la construction d’un ou de plusieurs foyers de soins de longue durée d’une capacité combinée de 640 lits, d’une maison de retraite, d’un hôpital, d’un centre de soins palliatifs, d’un établissement de soins de jours pour aînés, d’un cabinet médical ainsi que d’utilisations, de bâtiments et d’ouvrages annexes sur les terrains décrits ci-dessous.
La superficie couverte par le Règl. de l’Ont. 477/20 est d’environ 4,6 hectares de terres, dont l’adresse municipale est 2210, Speakman Drive, dans la ville de Mississauga. La propriété est généralement située au nord-ouest de l’autoroute Queen Elizabeth, au sud-est de la rue Dundas Ouest et au sud-ouest de la promenade Erin Mills. Consultez la carte d’emplacement ci-dessous.
Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire et, sauf pour l’application de l’article 24, selon le ministre, le Règlement de l’Ontario 477/20 est réputé être et avoir toujours été un règlement municipal adopté par le conseil de la ville de Mississauga.
Durant la période d’éloignement social et de fermeture des bureaux occasionnée par la COVID-19, un exemplaire du règlement peut être demandé auprès de la personne-ressource ci-dessous. Une fois que la période d’éloignement social occasionnée par la COVID-19 aura pris fin, un exemplaire du règlement sera mis à la disposition du public à des fins de consultation à notre bureau (adresse ci-dessous) et aux bureaux de la ville de Mississauga.
Un lien vers le Règl. de l’Ont. 477/20 se trouve ci-dessous.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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