Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185 Numéro du REO 019-8369 Identifiant (ID) du commentaire 98805 Commentaire fait au nom Town of Oakville Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached staff report on behalf of the Town of Oakville. Supporting documents Staff Report - Bill 185, Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024_3.pdf pdf 397.09 Ko Staff report approved by Town Council on May 6, 2024. pdf 321.43 Ko Liens connexes Staff report approved by Town Council on May 6, 2024. Soumis le 8 mai 2024 10:06 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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019-8369
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