Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185 Numéro du REO 019-8369 Identifiant (ID) du commentaire 98798 Commentaire fait au nom City of Owen Sound Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached. Supporting documents City of Owen Sound Comments on Bill 185 and proposed PPS 2024_0.pdf pdf 216.46 Ko Soumis le 8 mai 2024 9:44 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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