Commentaire
Please refer to commentary contained within Appendix 'A' of report PB-014-2024 via attached link.
Soumis le 1 mai 2024 8:47 AM
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Commentaire sur
Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement
Numéro du REO
019-8371
Identifiant (ID) du commentaire
98570
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