Commentaire sur Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement Numéro du REO 019-8371 Identifiant (ID) du commentaire 98549 Commentaire fait au nom Regional Municipality of York Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see the attached for York Region's response to ERO #019-8371. Supporting documents York Region Response to ERO #019-8371 pdf 281.3 Ko Soumis le 30 avril 2024 3:59 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement
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