Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 72824 Commentaire fait au nom Town of Newmarket Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached letter and report from Town of Newmarket. Supporting documents Newmarket Staff Comments_ERO_1.pdf pdf 2.21 Mo Soumis le 24 novembre 2022 4:35 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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