Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 72828 Commentaire fait au nom Town of Wasaga Beach Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Attached are Bill 23 comments from the Town of Wasaga Beach. Supporting documents Bill 23 comments from the Town of Wasaga Beach pdf 192.94 Ko Soumis le 24 novembre 2022 4:38 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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019-6172
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