Commentaire sur Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment Numéro du REO 019-1406 Identifiant (ID) du commentaire 45615 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire please see attached Documents justificatifs Comments to regulations pdf 125.16 Ko Liens connexes Response to community benefit charge regulations Soumis le 20 avril 2020 12:55 PM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
Numéro du REO
019-1406
Identifiant (ID) du commentaire
45615
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire