Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33245 Commentaire fait au nom Town of Milton Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached for feedback from the Town of Milton. Documents justificatifs Town of Milton feedback on ERO 019-0184 pdf 109.47 Ko Soumis le 21 août 2019 11:53 AM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Numéro du REO
019-0184
Identifiant (ID) du commentaire
33245
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire