Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33241 Commentaire fait au nom Town of Ajax Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Town of Ajax Submission Documents justificatifs Town of Ajax Submission - ERO No 019-0183 and 019-0184_0.pdf pdf 1.27 Mo Soumis le 21 août 2019 10:39 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
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