Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33196 Commentaire fait au nom Town of Newmarket Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached draft Report. Documents justificatifs Bill 108 Proposed Regulations - 2019-76 - DRAFT_0.pdf pdf 144.31 Ko Soumis le 19 août 2019 4:40 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
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019-0184
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