Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33193 Commentaire fait au nom City of Guelph Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find attached the City of Guelph response to ERO019-0184. Documents justificatifs City of Guelph response to ERO019-0184 pdf 527.35 Ko Soumis le 19 août 2019 3:07 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
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