Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185 Numéro du REO 019-8369 Identifiant (ID) du commentaire 99307 Commentaire fait au nom Toronto Alliance to End Homelessness (TAEH) Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Attached Documents justificatifs TAEH 2024 May Ont Gov Consult ERO 019-8369_0.docx docx 47.35 Ko Soumis le 11 mai 2024 12:00 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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