Accord d'intendance pour aider à la protection ou au rétablissement d’une espèce en péril

Loi

Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Article

Article 16

Nom officiel de l’instrument

Stewardship agreement for the purpose of assisting in the protection or recovery of a species on the Species at Risk in Ontario List (ESA s. 16(1))