Arrêté ordonnant de mettre fin au rejet des eaux d’égout dans une station d’épuration d’eaux d’égout ou de prendre des mesures précises

Loi

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Article

Article 92

Nom officiel de l’instrument

Order to stop or regulate discharge of sewage into sewer works (OWRA s. 92)