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Le MAAARO a fait un règlement du ministre en vertu de la Loi sur le drainage qui mettra en œuvre les modifications à la Loi sur le drainage de l’annexe 4 de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, abordera les préoccupations des intervenants, réduira le fardeau et conservera les protections environnementales.

Le gouvernement a modifié la Loi sur l’aménagement du territoire de sorte que les exemptions relatives aux projets de transport d’électricité d’Hydro One s’appliquent à tous les transporteurs.

Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire en matière de morcellement des terres (réglementation en matière de lotissement de terrains, plans de lotissement, autorisations et validations), de même que d’autres changements d’ordre administratif ou corrélatifs à la loi.

Nous avons décidé d’abroger des articles de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario introduits en vertu de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et d’y accorder la priorité.

La Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs ciblera les manœuvres périlleuses et la conduite dangereuse, protégera les usagers vulnérables (piétons, travailleurs routiers, etc.), améliora la sécurité des véhicules commerciaux et renforcera la surveillance des secteurs du remorquage et de l’entreposage.

Nous avons décidé de transférer les exigences des règlements de l’Ontario sur la surveillance des effluents industriels et leurs limites aux autorisations environnementales et d’abroger des règlements. Ces changements offriront aux installations industrielles réglementées une plus grande souplesse pour apporter des améliorations opérationnelles, tout en maintenant des mesures de protection de l’environnement rigoureuses.

Nous avons décidé d’abroger le Règ. de l’Ont. 274/18 (Restrictions concernant l’emplacement des installations de production d’énergie renouvelable).  Étant donné que l’autorité municipale responsable de l’emplacement des nouveaux projets d’énergie renouvelable a été rétablie, ce règlement ne s’applique plus à aucun projet.

Nous avons décidé d’abroger le Règlement de l’Ontario 326/09. À compter du 1^er juillet 2021, les délais pour tous les types de production qui font l’objet d’une évaluation de la connexion au réseau seront les mêmes. Les exigences connexes relatives à la production de rapports pour les sociétés de distribution locales et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité seront supprimées.

Un arrêté de déclaration a été délivré pour exempter un poste de transformation proposé de l’aciérie Lake Erie Works à Nanticoke à la suite d’exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Nous avons terminé le règlement qui rendra les producteurs de produits dangereux et spéciaux, notamment les peintures, les pesticides, les solvants, les filtres à huile, contenants d’huile, l’antigel, les contenants sous pression, les produits contenant du mercure et les engrais, responsables de la collecte, de la gestion et (ou) de la promotion du recyclage ou de l’élimination appropriée de ces produits.

Nous examinons le Guide des licences afin de nous assurer qu’il reflète les modifications au Règlement de l’Ontario 63/09, pris en application de la Loi sur les pesticides qui sont entrées en vigueur en avril 2020. Une nouvelle proposition de politique pour le guide révisé sera publiée à une date ultérieure. Par conséquent, une décision a été prise de ne pas procéder à cette proposition et cet affichage est considéré comme clos.

Nous avons terminé l’élaboration du règlement qui rendra les producteurs responsables des matériaux destinés à la boîte bleue en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Nous avons également terminé d’apporter des modifications au Règlement 101/94 : (Recycling and Composting of Municipal Waste) afin de mettre un terme aux obligations des municipalités d’administrer les systèmes des boîtes bleues après la transition vers la responsabilité complète des producteurs.