Règlement de l’Ontario 476/21 (Zoning Order in the City of Milton [Arrêté de zonage dans la ville de Milton])

Un arrêté de zonage pris en application de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur un terrain. 

Le Règlement de l’Ontario 476/21 s’applique aux terrains décrits dans les lots 7, 8 et 9, concession 7 du nouvel arpentage dans la ville de Milton. À titre d’exemple, les terrains sont représentés sur la carte, dont le lien est indiqué ci-dessous.

Le Règlement de l’Ontario 476/21 facilitera le développement d’éléments clés du Milton Education Village en permettant un mélange d’utilisations résidentielles, commerciales, de vente de détail et institutionnelles sur les terrains décrits ci-dessus.

Conformément au paragraphe 47 (4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf aux fins de l’article 24, le ministre a jugé que le Règl. de l’Ont. 476/21 était et avait toujours été un règlement adopté par le conseil de la ville de Milton.