Cette consultation a eu lieu :
du 22 février 2021
au 8 avril 2021
Résumé de la décision
Nous avons rendu 28 projets de gaz naturel admissibles au financement en vertu de la phase 2 du Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel. Vingt-six projets permettront de relier les clients et les communautés qui habitent dans des réserves en Ontario. Deux projets de développement économique aideront les entreprises à créer des emplois. Le gouvernement a également inclus les exigences relatives aux entreprises de services publics qui reçoivent des fonds.
Détails de la décision
Le 8 juin 2021, le gouvernement a déposé le Règlement de l’Ontario 451/21 qui modifie le Règlement de l’Ontario 24/19 (Expansion des réseaux de distribution de gaz naturel). Ce règlement a deux objectifs principaux : 1) préciser les 28 projets qui seront financés dans le cadre de la phase 2 du Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel et les montants du financement de chaque projet; 2) introduire de nouvelles exigences en matière de déclaration et de responsabilisation pour les entreprises de services publics qui reçoivent ces fonds. Ces exigences comprennent notamment que les entreprises de services publics demandent une autorisation de construire, au besoin, au plus tard le 31 décembre 2025 afin de demeurer admissibles au financement de la phase 2; que les entreprises de services publics présentent un rapport trimestriel qui aborde les consultations communautaires, les échéanciers, les progrès relatifs aux permis, les progrès relatifs à la construction et les mises à jour sur les relations avec les consommateurs et que les entreprises de services publics fassent le suivi de tous les fonds reçus pour les projets de la phase 2 et versent des fonds à l'exploitant indépendant de systèmes électriques pour les projets où la construction n'a pas commencé en temps opportun. Ces fonds seront ensuite retournés aux consommateurs. Le financement de la phase 2 continuera de provenir des consommateurs de gaz naturel, moyennant des frais de 1 $ par mois; le programme n'est pas financé par les contribuables.
Effets de la consultation
En règle générale, les commentaires présentés relativement au règlement proposé appuient le Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel, bien que certaines inquiétudes aient été soulevées. Plusieurs commentaires proposaient des conseils sur la façon de structurer le processus de sélection des projets afin de s'assurer que les projets choisis pour le soutien financier cibleraient les entreprises et les collectivités qui bénéficieraient le plus de l'accès au gaz naturel. Certains ont également soulevé des inquiétudes quant à l'admissibilité des projets et aux exigences réglementaires existants. Le gouvernement a tenu compte de ces commentaires lors de la sélection de projets admissibles à un soutien financier dans le cadre de la phase 2 du Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel et pour envisager d'autres initiatives liées à l'expansion de l’accès au gaz naturel.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Direction des politiques relatives à la distribution et à l’aide aux consommateurs
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto,
ON
M7A 2C1
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Emma Heffernan
Direction des politiques relatives à la distribution et à l’aide aux consommateurs
77, rue Grenville, 6e étage
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ON
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Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le Programme de soutien pour l’expansion de l’accès au gaz naturel facilite l’expansion des réseaux de distribution du gaz naturel par l’entremise d’un compte financé par les contribuables qui finance la construction d’ouvrages de distribution de gaz dans les régions de la province où il ne serait pas autrement économique de distribuer le gaz naturel. La première phase du programme a été lancée en 2019, et le gouvernement se prépare maintenant à exécuter une deuxième phase qui financera des projets supplémentaires partout en Ontario en utilisant le même mécanisme de financement que la première phase (à savoir, des frais de 1 $ par mois que tous les clients du réseau de gaz naturel paient dans leurs factures de gaz).
En préparation du lancement de la deuxième phase, l’an dernier, nous avons demandé à la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) de recueillir des propositions pour des projets de distribution de gaz naturel qui pourraient être financés par la deuxième phase du programme. En décembre 2020, la CEO a rendu public son rapport décrivant les propositions qu’elle avait reçues, ce qui a montré qu’il y avait un grand intérêt pour l’expansion du réseau de distribution du gaz naturel de la part des municipalités et des Premières Nations de la province : 210 projets ont été proposés, qui auraient besoin d’un financement d’environ 2,6 milliards de dollars. Nous examinons les projets qui ont été proposés à la CEO et prévoyons modifier le Règlement de l’Ontario 24/19 afin :
- de préciser les projets qui seront financés par la deuxième phase et le montant d’argent que recevra chaque projet (en tenant compte du grand nombre de propositions soumises à la deuxième phase);
- d’accroître les exigences en matière de production de rapports et de responsabilité pour les entreprises de gaz naturel qui recevront un financement dans le cadre de la deuxième phase.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 22 février 2021
due 8 avril 2021
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Emma Heffernan
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