Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185 Numéro du REO 019-8369 Identifiant (ID) du commentaire 99191 Commentaire fait au nom City of Ottawa Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see the attached documents. Supporting documents The City of Ottawa's comments on Bill 185 pdf 175.84 Ko Les commentaires de la Ville d'Ottawa sur le projet de loi 185 pdf 180.56 Ko Soumis le 10 mai 2024 4:52 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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