Commentaire sur Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant la Loi de 2024 pour(projet de loi 185) : Exigences en matière d’avis dans les journaux et modif Numéro du REO 019-8370 Identifiant (ID) du commentaire 99117 Commentaire fait au nom Town of Niagara-on-the-Lake Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See comment letter. Supporting documents Niagara-on-the-Lake comments on Bill 185, draft PPS and regulation changes pdf 299.45 Ko Soumis le 10 mai 2024 3:15 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant la Loi de 2024 pour(projet de loi 185) : Exigences en matière d’avis dans les journaux et modif
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019-8370
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