Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185 Numéro du REO 019-8369 Identifiant (ID) du commentaire 98989 Commentaire fait au nom Co-operative Housing Federation of Canada (CHF Canada) Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached letter. Supporting documents CHF Canada's Submission Proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and Municipal Act, 2001 Changes - Bill 185.pdf pdf 176.62 Ko Soumis le 10 mai 2024 8:58 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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