Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185 Numéro du REO 019-8369 Identifiant (ID) du commentaire 98634 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Attached are comments from Ottawa’s South March Landowners Group. Supporting documents South March Bill 185 ERO Submission - 05.02.2024_0.pdf pdf 103.75 Ko Soumis le 2 mai 2024 6:53 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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