Commentaire sur Modifications réglementaires visant à clarifier les exigences et à améliorer l’efficacité pour le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) et le Programme de déclaration des émissions de GES Numéro du REO 019-7649 Identifiant (ID) du commentaire 95745 Commentaire fait au nom Canadian Fuels Association Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find the attached response to the proposal. Supporting documents ERO 019 7649 CFA Submission.pdf pdf 156.89 Ko Soumis le 15 janvier 2024 3:13 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications réglementaires visant à clarifier les exigences et à améliorer l’efficacité pour le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions (NRE) et le Programme de déclaration des émissions de GES
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019-7649
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