Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et au Règl. de l’Ont. 385/21 Dispositions générales, en ce qui concerne certaines demandes de modification. Numéro du REO 019-7684 Identifiant (ID) du commentaire 95179 Commentaire fait au nom City of Ottawa Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Comments included in attached document Supporting documents Comments on proposed Bill 139 OHA amendments pdf 124.49 Ko Soumis le 3 décembre 2023 4:20 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et au Règl. de l’Ont. 385/21 Dispositions générales, en ce qui concerne certaines demandes de modification.
Numéro du REO
019-7684
Identifiant (ID) du commentaire
95179
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