Commentaire sur Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure Numéro du REO 019-7739 Identifiant (ID) du commentaire 95030 Commentaire fait au nom Paletta International Corporation Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached letter with our comments. Supporting documents Comments on ERO 019-7739 by Paletta International Corporation pdf 502.6 Ko Soumis le 30 novembre 2023 9:39 AM ❮ Previous Next ❯
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Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure
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