Commentaire sur Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure Numéro du REO 019-7739 Identifiant (ID) du commentaire 95023 Commentaire fait au nom Ontario Bar Association Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please accept the enclosed as the Ontario Bar Association's comments. Supporting documents Ontario Bar Association - Greenbelt Statute Law Amendment Act Submission.pdf pdf 401.53 Ko Soumis le 30 novembre 2023 8:44 AM ❮ Previous Next ❯
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Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure
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