Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée) Numéro du REO 019-6821 Identifiant (ID) du commentaire 85099 Commentaire fait au nom Town of Lincoln Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Town of Lincoln Comments on Bill 97 Documents justificatifs Town of Lincoln pdf 87.27 Ko Soumis le 5 mai 2023 8:50 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
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