Commentaire sur Proposition de modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour les territoires non érigés Numéro du REO 019-6847 Identifiant (ID) du commentaire 85015 Commentaire fait au nom Ontario Home Builders' Association Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See OHBA's comments attached. Supporting documents OHBA Submission ERO 019-6847 Proposed Building Code Act, 1992 Change for Unorganized Territories.pdf pdf 161.84 Ko Soumis le 5 mai 2023 3:07 PM ❮ Previous
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Proposition de modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour les territoires non érigés
Numéro du REO
019-6847
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85015
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