Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée) Numéro du REO 019-6821 Identifiant (ID) du commentaire 84961 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please refer to the attached correspondence Documents justificatifs 2450 Finch Avenue West Inc. - Comments on Bill 97 pdf 228.61 Ko Soumis le 5 mai 2023 12:27 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
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