Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 81289 Commentaire fait au nom Pickering Naturalists Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please accept our comments on ERO #019-6172. Supporting documents Pickering Naturalists comments re ERO #019-6172. docx 143.09 Ko Soumis le 9 décembre 2022 11:29 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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