Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 80961 Commentaire fait au nom Canadian Union of Public Employees Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Submitted on behalf of the Canadian Union of Public Employees Supporting documents Draft Submission_Bill 23_2022_11_23 (3)December 9.docx docx 490.16 Ko Soumis le 9 décembre 2022 2:09 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
Numéro du REO
019-6172
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80961
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