Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 80469 Commentaire fait au nom City of Cambridge Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached for City of Cambridge comments. Supporting documents City of Cambridge comments on ERO 019-6172 pdf 323.4 Ko Soumis le 5 décembre 2022 1:36 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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019-6172
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