Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée) Numéro du REO 019-6163 Identifiant (ID) du commentaire 74459 Commentaire fait au nom Ontario Association of School Business Officials Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached. Thank you. Supporting documents OASBO Bill 23 Letter .pdf pdf 130.42 Ko Soumis le 28 novembre 2022 12:43 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
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