Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée) Numéro du REO 019-6163 Identifiant (ID) du commentaire 73380 Commentaire fait au nom Ontario Home Builders' Association Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find attached OHBA's comments on ERO # 019-6163. Supporting documents OHBA Submission ERO 019-6163 Planning Act & COTA.pdf pdf 608.52 Ko Soumis le 25 novembre 2022 1:55 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
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