Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 73377 Commentaire fait au nom Ontario Home Builders' Association Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached OHBA's comments concerning ERO 3 019-6172. Supporting documents OHBA Submission ERO 019-6172 Planning and DC Act Changes.pdf pdf 335.36 Ko Soumis le 25 novembre 2022 1:44 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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