Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements : Projet de loi 23 – (annexe 6) la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements Numéro du REO 019-6196 Identifiant (ID) du commentaire 72840 Commentaire fait au nom Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Comments on Bill 23 Documents justificatifs LET_ERO Bill 23_Nov24 Final_0.pdf pdf 61.66 Ko Soumis le 24 novembre 2022 4:48 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements : Projet de loi 23 – (annexe 6) la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
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