Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 72493 Commentaire fait au nom Town of Saugeen Shores Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see our comments Supporting documents Saugeen Shores Comments on Bill 23_0.pdf pdf 889.02 Ko Soumis le 24 novembre 2022 12:22 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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019-6172
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