Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée) Numéro du REO 019-6163 Identifiant (ID) du commentaire 72373 Commentaire fait au nom Municipality of East Ferris Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached letter Supporting documents Municipality of East Ferris Comments on Bill 23 pdf 369.48 Ko Liens connexes Municipal Website Soumis le 24 novembre 2022 10:40 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
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