Commentaire
Bill 23 - Meadowvale Village - Ontario's First Heritage Conservation District
concern for existing heritage conservation districts
Documents justificatifs
Soumis le 22 novembre 2022 3:10 PM
Bill 23 - Meadowvale Village - Ontario's First Heritage Conservation District
concern for existing heritage conservation districts
Soumis le 22 novembre 2022 3:10 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements : Projet de loi 23 – (annexe 6) la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
Numéro du REO
019-6196
Identifiant (ID) du commentaire
71418
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire