Commentaire
It appears that these changes will enhance the implementation of a MZO.
It is important the housing needs of many need to be addressed with inclusionary zoning provision.
Enhanced municipal agreements are an important new tool to help municipality implement a MZO
Soumis le 20 janvier 2021 3:14 PM
Commentaire sur
Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage
Numéro du REO
019-2811
Identifiant (ID) du commentaire
50828
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