Commentaire sur Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment Numéro du REO 019-1406 Identifiant (ID) du commentaire 45554 Commentaire fait au nom Town of Halton Hills Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find attached the Town of Halton Hills comments for ERO 019-1406. Documents justificatifs Town of Halton Hills comments on the proposed regulatory matters pertaining to the CBC and Development Charges pdf 234.92 Ko Soumis le 17 avril 2020 1:30 PM ❮ Previous Next ❯
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Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
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019-1406
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