See attached letter.

Commentaire sur

Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment

Numéro du REO

019-1406

Identifiant (ID) du commentaire

45551

Commentaire fait au nom

Town of Newmarket

Statut du commentaire

Commentaire approuvé More about comment statuses

Commentaire

See attached letter.

Documents justificatifs

Town of Newmarket Comments
pdf 539.05 Ko

Soumis le 17 avril 2020 10:46 AM

❮ Previous Next ❯