Commentaire
John,
Please find the Municipal Finance Officers' Association of Ontario's comments on ERO #019-1406 attached.
Regards,
Shira Babins
shira@mfoa.on.ca
Documents justificatifs
Soumis le 2 avril 2020 9:57 AM
John,
Please find the Municipal Finance Officers' Association of Ontario's comments on ERO #019-1406 attached.
Regards,
Shira Babins
shira@mfoa.on.ca
Soumis le 2 avril 2020 9:57 AM
Commentaire sur
Proposition de questions réglementaires relatives au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et la Loi de1992sur le code du bâtiment
Numéro du REO
019-1406
Identifiant (ID) du commentaire
45453
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire