Commentaire sur Projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires Numéro du REO 019-0774 Identifiant (ID) du commentaire 36720 Commentaire fait au nom North Dufferin Agricultural and Community Taskforce NDACT Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Submission attached. Supporting documents Submission on Bill 132.pdf pdf 169.63 Ko Soumis le 25 novembre 2019 9:58 AM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi no 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
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019-0774
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