Commentaire sur Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0183 Identifiant (ID) du commentaire 33280 Commentaire fait au nom Ontario Long Term Care Association Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached file Documents justificatifs OLTCA Submission - Bill 108 - More Homes More Choice Act - Reg's_0.pdf pdf 202.45 Ko Soumis le 21 août 2019 4:26 PM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
33280
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