Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33261 Commentaire fait au nom Town of Caledon Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached Documents justificatifs May 2019 submission to Province pdf 790.81 Ko May 2019 Memo to Caledon Council pdf 94.89 Ko Caledon comments on 019-0184 pdf 1.61 Mo MFOA comments on Bill 108 pdf 363.6 Ko Soumis le 21 août 2019 3:24 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
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019-0184
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